La SEMIDAO transformée en SOCIETE PUBLIQUE LOCALE depuis le 7 mars 2018

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LE SEMIDAO DEVIENT UNE SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE

La Société Publique Locale SEMIDAO ( Société d'Exploitation Mutualisée Iséroise de Distribution d'Eau, assainissement et d'Ordures ménagères) est issue de la transformation de la Société d'Economie Mixte en SPL pour permettre à ses collectivités actionnaires de disposer d'un outil mutualisé dans les domaines de la distribution d'eau, d'assainissement et d'ordures ménagères. 

La transformation en SPL a été décidée par l'Assemblée Générale des actionnaires en date du 13 décembre 2017 et constatée par le Conseil d'administration du 7 mars 2018.

 

CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES SPL (Sociétés Publiques Locales) :

Il s'agit de sociétés anonymes de droit privé avec un capital 100% public, détenu par au moins deux collectivités territoriales.

Elles permettent aux élus de piloter des missions d'intérêt général dans des conditions optimales d’économie, de rapidité, de contrôle et de sécurité juridique.

Considérées comme des opérateurs internes des collectivités, elles sont dispensées de mise en concurrence. Les SPL sont soumises aux règles des marchés publics, notamment pour le choix de leurs prestataires.

Cover20180327-3865-e8xxmo Pour en savoir plus sur les SPL, cliquez sur l'image ci-dessus
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