Informations sur l'eau

Les principales lois régissant la distribution de l’eau en France :

La loi sur l’eau du 16 décembre 1964

a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant.                   

C’est cette loi qui a créé les agences de l’eau et les comités de bassin.

Le décret du 3 janvier 1989 (décret 89-3)

"relatif aux eaux destinées à la consommation humaine", fixe les normes françaises de qualité de l'eau du robinet, en application de la directive européenne du 15 juillet 1980.

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992

consacre l’eau en tant que "patrimoine commun de la Nation."

Elle a renforcé l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau. Elle a mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE et les SAGE.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006

a rénové le cadre global défini par les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau : instances de bassin, redevances, agences de l’eau.

La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015

modifie la gestion de l'eau et de  l'assainissement.

Au 1er janvier 2020, cette compétence deviendra obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire  des litiges de consommation.

Cette ordonnance a pour objet de généraliser le recours à des mécanismes de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs.

La loi du 21 avril 2004

Une grande partie de la réglementation française découle également des directives européennes et notamment de la directive cadre sur l’eau qui a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, dite loi Warsmann

La loi Warsmann protège les consommateurs abonnés au service des eaux, en cas de fuite sur leurs canalisations d’eau privatives, contre les factures d’eau trop importantes. Elle permet, selon des conditions, de limiter le montant dû.

Nouveau droit des concessions et des marchés

L’ordonnance du 29 janvier et le décret du 1er février 2016, publiés au Journal officiel respectivement les 30 janvier et 2 février, procèdent à une refonte des dispositions de droit interne régissant les contrats de concession.

Les marchés publics sont soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Ils respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Pour en savoir plus :

Accédez au service public d'information sur l'eau et de veille juridique sur le cycle de l'eau

Le portail eaufrance est le point d’accès unique à toutes les informations et les données publiques relatives à l’eau et aux milieux aquatiques.

Les agences de l'eau

Les agences de l’eau françaises (au nombre de six) sont des établissements publics du ministère chargé du développement durable.

Elles ont pour missions de contribuer à réduire les pollutions de toutes origines et à protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques.

Le secteur d'activité de la SEMIDAO est rattaché à l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.

La médiation de l'eau

La Médiation de l’Eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement.

Indépendant et impartial, le Médiateur de l'Eau est chargé de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable et éviter ainsi de recourir à un tribunal.

La SEMIDAO partenaire de la Médiation de l’Eau

Le dispositif de médiation a été mis en place dans le but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d'eau et d'assainissement conformément à la Loi dite « loi consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014 et aux dispositions règlementaires prévues par l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015.

Le service de la Médiation de l’Eau ne peut instruire un litige que si le consommateur a tenté de le résoudre au préalable par une réclamation écrite auprès du gestionnaire du service (SEMIDAO).

Si aucune solution n’a pu être trouvée avec le gestionnaire ou si aucune réponse n'a été apportée à la réclamation, la Médiation de l’Eau peut être saisie soit directement sur son site internet : www.mediation-eau.fr qui comporte les informations utiles ou par courrier à l'adresse suivante:

Médiation de l'eau

BP 40 463

75366 PARIS Cedex 08

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