Politique de confidentialité

La SEMIDAO accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. Ainsi a été adoptée la présente politique qui a pour objet de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données à caractère personnel, ainsi que les raisons pour lesquelles nous traitons vos données.

1. Quelles données personnelles collectons-nous ?

Les données à caractère personnel qui nous sont confiées le sont afin d’assurer les Services pour lesquels nous sommes missionnés : services d’eau potable et d’assainissement. Nous veillons à limiter les données à caractère personnel que nous collectons au strict nécessaire pour nous permettre de respecter nos engagements contractuels et nos obligations réglementaires. Nous les traitons avec la plus grande attention et le plus grand respect.

Différentes catégories de données à caractère personnel peuvent être collectées pour l’exécution des différents Services pour lesquels nous sommes missionnés :

Nom(s) de famille, prénom(s) de l’abonné ;
Civilité de l’abonné ;
Date et lieu de naissance de l’abonné ;
Numéros de téléphone (fixe et mobile) ;
Adresse de courrier électronique ;
Adresse du lieu desservi ;
Nom(s) de famille, prénom(s), civilité et coordonnées du destinataire de vos factures (c’est-à-dire le payeur ou la personne en charge) (le cas échéant) ;
Nom(s) de famille, prénom(s), civilité et coordonnées du co-abonné (le cas échéant) ;
Éventuelles informations techniques indiquant une particularité propre à votre installation ;
Destination de votre branchement (résidence principale ou résidence secondaire) ;
Mode de paiement ;
IBAN ou numéro de carte bancaire en cas de prélèvement automatique ;
Historique de facturation ;
Historique de paiement ;
Index relevés ou télé-relevés depuis votre compteur d’eau ;
Alarmes issues de votre compteur télé-relevé le cas échéant ;
Historique de consommations d’eau potable et d’assainissement ;
Historique d’échanges avec nos services (dates, nature et contenu des échanges) et notamment toute demande particulière que vous pourriez nous adresser ;
Vos réponses aux enquêtes de satisfaction ;
Sensibilité particulière aux éventuelles coupures d’eau (nécessitant une attention particulière de notre part) ;
Bénéficiaire d’un accompagnement social ;
Votre demande d’une communication adaptée (personnes malvoyantes, malentendantes) ;
Le cas échéant, les données de navigation en ligne sur nos sites internet et applications mobiles (voir information spécifique sur le site concerné).

2. Comment et pourquoi collectons-nous vos données à caractères personnel ?

Nous collectons les données à caractère personnel soit directement auprès de vous, soit auprès de la collectivité qui nous a confié les services, ou toute autre entité requise pour la réalisation du Service.

Les bases légales (Art. 6 du RGPD) et leurs finalités permettant le traitement de vos données à caractère personnel sont les suivantes :

2.1) Votre demande de pré-abonnement saisie dans un formulaire informatisé en ligne

Dans le cadre de votre demande de pré-abonnement au service de l’eau et de l’assainissement nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

Gérer votre futur dossier abonné (souscription, gestion de vos demandes et réclamations) ;
Gérer les contrôles de conformité à votre demande de pré-abonnement.

2.2) Votre contrat

Dans le cadre de votre contrat d’abonnement au service de l’eau et d’assainissement, nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

Fournir une communication adaptée à vos factures ;
Gérer votre dossier abonné (souscription, gestion de vos demandes et réclamations, résiliation) ;
Gérer les interventions et les compteurs (réparer, intervenir à votre demande, relever votre compteur) ;
Gérer les branchements (création de branchements neufs, fermeture et ouverture de branchements, renouvellement de branchements) ;
Gérer les contrôles de conformité à votre demande.

2.3) Nos obligations légales

Dans le cadre des obligations légales qui nous incombent, nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

Gérer les compteurs : suivi de la métrologie des compteurs (Directive du 26/02/2014 n° 2014/32/CE, décret du 3 mai 2001 n° 2001-387, l’arrêté du 9 juin 2016, décision du 30/12/2008 n° 08.00.382.001.1, arrêté du 6 mars 2007, J.O. du 23/03/2007 p. 5347) ;
Alerter en cas de consommations considérées comme “anormales” (Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 et Article L2224-12-4 CGCT loi Warsmann) ;
Facturer et procéder au recouvrement des créances (Décret n°2008-780 du 13 août 2008) ;
Fournir un accompagnement social, le cas échéant (Décret n°2008-780 du 13 août 2008) ;
Gérer les contrôles de conformité (Code de la Santé Publique articles R 1321-1 et suivants) ;
Informer la Collectivité organisatrice du service sur les données nécessaires aux services (article L. 3131-2 du Code de de la commande publique et articles L. 2224-11-4 et R. 2224-18 du Code général des collectivités territoriales) ;
Reverser aux organismes publics intéressés (Agence de l’Eau, …)

2.4) Nos intérêts légitimes

Dans le cadre de nos intérêts légitimes à assurer les meilleurs Services possibles et préserver la ressource en Eau, nous traitons vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

Gérer les interventions et les compteurs : vérifier le bon fonctionnement du compteur et de son module radio le cas échéant (détecter les compteurs bloqués, les fraudes, etc) ;
Alerter en cas de consommations considérées comme “anormales” (par exemple : fuites) ;
Suivre la performance du réseau (suivre le rendement, rechercher les fuites sur le réseau) ;
Gérer les branchements : fermeture de branchements et renouvellement de branchements ;
Piloter la qualité des services (notamment via des enquêtes de satisfaction) ;
Informer sur les services d’eau et d’assainissement ;
Relancer en cas d’impayés, le cas échéant ;
Gérer les contentieux, le cas échéant ;
Gérer les cookies nécessaires au fonctionnement de nos sites internet dans le respect des consignes dde la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés).

2.5) La protection de vos intérêts vitaux

Afin de protéger vos intérêts vitaux, nous traitons vos données à caractère personnel pour la finalité suivante :

Gérer votre dossier abonné : sensibilité particulière d’un abonné aux éventuelles coupures d’eau.

2.6) Exécution d'une mission d'intérêt public du fait du contrat de concession

Gérer les contrôles de conformité sur les branchements et les installations.

2.7) Votre consentement

Gérer les cookies non nécessaires au fonctionnement de nos sites internet.

Pour vous offrir un meilleur service et faciliter la gestion de vos comptes, La SEMIDAO regroupe l’ensemble de vos abonnements sous un même dossier abonné.

Vous pouvez également nous signaler :

Si vous souhaitez rattacher d’autres abonnements à votre compte ;
Si vous souhaitez établir une distinction entre vos différents abonnements.

3. A quels destinataires vos données à caractère personnel pourront-elles être transmises ?

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous pouvons être amenés à communiquer vos données à caractère personnel aux destinataires suivants :

Collectivités, autorités organisatrices des services, ou EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale), dans le respect des dispositions légales ;
Prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
Autorités judiciaires, agences d’Etat, organismes publics, ou autres tiers autorisés, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
Certaines professions réglementées telles que Commissaires aux comptes, le cas échéant ;
Destinataires que vous nous aurez formellement autorisé ;
Organismes d’accompagnement social, le cas échéant, et sauf opposition de votre part.

En aucun cas nous ne transmettons vos données à des tiers à des fins commerciales, sans votre autorisation.

4. Comment et où traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel que nous traitons le sont situées au sein de l’Union Européenne. Elles peuvent néanmoins, dans certains cas spécifiques, être traitées dans un pays tiers par des sous-traitants qualifiés et avec lesquels nous avons mis en place des Clauses Contractuelles Types validées par la Commission européenne.

Nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles requises pour empêcher, dans la mesure du possible, toute violation de vos données à caractère personnel.

5. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données à caractère personnel pour nous permettre d’exécuter les services (tels qu’une gestion efficace de la relation usagers ou des recours) pour lesquels vous nous avez missionné et pour le respect des dispositions légales et réglementaires applicables qui nous incombent.

Les données traitées et leurs durées de conservation sont les suivantes :

Les données issues d’un formulaire et ne donnant pas lieu à contrat : 18 mois.
Les données liées à votre contrat d’abonnement : Pendant toute la durée de notre relation contractuelle (abonnement aux Services) et 5 ans après son terme.
(nom(s), prénom(s), civilité, date et lieu de naissance, numéros de téléphone, adresse de courrier électronique, adresse du lieu desservi, informations liées à la facturation, numéro d’abonné, informations sur le co-abonné le cas échéant, éventuelles informations techniques indiquant une particularité propre à votre installation, destination de votre branchement, IBAN ou numéro de carte bancaire en cas de prélèvement automatique, mode de paiement, historique de facturation, historique de paiement, sensibilité particulière aux éventuelles coupures d’eau, bénéficiaire d’un accompagnement social, votre demande d’une communication adaptée).
Les données d’usage : 5 ans à partir de la date de leur collecte.
(index/consommations relevés ou télérelevés depuis votre compteur d’eau, alarmes issues de votre compteur télérelevé, historique d’échanges avec nos services).
Vos réponses aux enquêtes de satisfaction : 18 mois.
Les documents comptables : 10 ans après leur émission. Cette durée est basée sur l’obligation légale de conserver les “documents comptables et les pièces justificatives” (article L123-22 du Code de commerce).
Les échanges téléphoniques. : Jusqu’à la fin de la journée pour raisons techniques, et sauf opposition de votre part, potentiellement 15 jours pour des besoins de qualité de service.
Si vous optez pour un paiement par prélèvement SEPA, les échanges téléphoniques sont conservés 36 mois.
Cookies : 13 mois.

6. Les droits dont vous disposez sur vos données à caractère personnel

Vous disposez, dans les limites de la législation en vigueur, des droits suivants sur vos données à caractère personnel que nous détenons :

Votre droit d’accès
Sur demande de votre part, nous vous indiquerons si nous traitons vos données à caractère personnel et, au besoin, vous remettrons une copie desdites données. Au-delà de la première copie, toute demande de copies supplémentaires de votre part pourra entraîner la facturation de frais raisonnables.

Votre droit de rectification
Dans le cas où les données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet seraient inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’en demander la rectification.

Votre droit à l’effacement
Vous pouvez nous demander de supprimer ou retirer vos données à caractère personnel dans certains cas, par exemple lorsque nous n’en avons plus besoin ou en cas de retrait de votre consentement (selon le cas).

Votre droit à la limitation du traitement
Vous pouvez nous demander de « bloquer » voire limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas, par exemple lorsque vous contestez l’exactitude desdites données à caractère personnel.

Votre droit à la portabilité des données
Vous avez le droit, dans certains cas prévus par la réglementation applicable, d’obtenir les données à caractère personnel que vous nous avez remises (dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine) et de les réutiliser ailleurs ou de nous demander de les transférer à un tiers de votre choix.

Votre droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à certains types de traitements de données à caractère personnel (par exemple l’envoi d’une newsletter). Si vous exercez ce droit nous y mettrons fin ou vous justifierons notre incapacité à le faire.

Votre droit de retirer votre consentement
Si nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait.

Votre droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès
Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel, après votre décès.

7. Modalités d'exercice de vos droits et contact

Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus auprès de notre service usagers, sur simple demande aux coordonnées au recto de votre facture, en précisant l’objet de votre demande ainsi que vos nom, prénom, adresse et le lieu de votre abonnement, et en joignant obligatoirement une copie (recto uniquement) d’une pièce d’identité (qui sera détruite après vérification).

Vous pouvez également contacter notre Délégué à la Protection des Données :

par courrier, à l’adresse suivante :
SEMIDAO
Délégué à la Protection des Données / Service Clients
13 Avenue Benoît FRACHON
38090 VILLEFONTAINE
par mail à l’adresse suivante :
dpo@semidao.info

Une réponse vous sera communiquée dans un délai d’un mois. En cas de demande complexe ou nombre élevé de demandes à traiter, nous pourrons être amenés à vous informer que le délai sera prolongé de deux mois.

Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8. De quelle manière pouvez-vous prendre connaissance des modifications apportées au document ?

La présente Politique sera régulièrement mise à jour afin de respecter les changements législatifs et réglementaires, et de suivre l’amélioration de nos processus.

Dans la mesure du possible, nous vous informerons de tout changement important. Toutefois, nous vous encourageons à consulter régulièrement la présente Politique.