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Le dispositif de médiation a été mis en place dans le but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement conformément à la Loi dite « loi consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014 et aux dispositions règlementaires prévues par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015.
Le service de la Médiation de l’Eau ne peut instruire un litige que si le consommateur a tenté de le résoudre au préalable par une réclamation écrite auprès du gestionnaire du service (SEMIDAO).
Si aucune solution n’a pu être trouvée avec le gestionnaire ou si aucune réponse n’a été apportée à la réclamation, la Médiation de l’Eau peut être saisie soit directement sur son site internet :
qui comporte les informations utiles ou par courrier à l’adresse suivante :
Médiation de l’eau
BP 40 463
75366 PARIS Cedex 08
Entreprise certifiée
ISO 9001 : siège, agence et stations d’épuration
ISO 14001 : Epuration et compostage – Station de Traffeyère
Un site réalisé par Tout Simplement Digital
SEMIDAO
ZAC de la Cruizille
13 Avenue Benoît Frachon,
38090 Villefontaine
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L’équipe de la SEMIDAO